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Contravention à l’article J-8 du Code des soumissions : Plus qu’une simple pénalité

Tue, 14 Jan 2025 07:47:41 GMT

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) est un organisme privé dont la mission est de recevoir et d’acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés de l’industrie de la construction. Les entrepreneurs qui désirent soumettre ou recevoir des soumissions doivent, entre autres, s’engager à respecter les règles édictées au Code des soumissions (ci-après, le « Code »), faute de quoi leur responsabilité pourrait être engagée.

Lorsqu’il est question de la responsabilité – tant pour l’entrepreneur soumissionnaire que pour l’entrepreneur destinataire –, on fait souvent allusion à la pénalité de cinq pour cent (5%) redevable au BSDQ. Or, des conséquences plus importantes peuvent sanctionner le fautif, dont celles qui découlent de l’article J-8 du Code.

À titre illustratif, prenons le cas de figure qui suit :

L’entrepreneur électricien ABC Éléctrique Inc.[1], membre de la Corporation des Maîtres Electriciens du Québec (CMEQ) et l’entrepreneur général et électricien XYZ Inc.[2], membre également de CMEQ, sont signataires des engagements prévus au Code, le premier (1er) à titre d’entrepreneur soumissionnaire, le deuxième (2ième) à titre d’entrepreneur destinataire.

Dans le cadre d’un appel d’offres, ABC Éléctrique Inc. transmet à XYZ Inc. une soumission au montant de 250 000,00$ pour des travaux prévus dans sa spécialité. XYZ Inc. décide de ne pas prendre possession des soumissions reçues, annonçant qu’il réalisera lesdits travaux par lui-même.

Or, une fois que les travaux débutent, ABC Éléctrique Inc. a vent qu’un autre entrepreneur électricien a été engagé pour réaliser les travaux prévus dans l’appel d’offres. Après vérification, il reçoit confirmation de cette information. Il constate également qu'il aurait été le plus bas soumissionnaire conforme, n'eût été de la décision de XYZ Inc. de ne pas prendre possession des soumissions reçues.

L’article J-8 du Code prévoit ce qui suit quant à l’exécution des travaux par l’entrepreneur destinataire :

J-8 Entrepreneur destinataire qui désire exécuter lui-même les travaux d’une spécialité assujettie

L’entrepreneur destinataire qui désire exécuter l’ensemble des travaux d’un projet qui regroupe plusieurs spécialités dont des spécialités assujetties au présent Code ne doit pas prendre possession des soumissions qui lui ont été adressées quant à la spécialité assujettie qu’il désire exécuter lui-même.

Sous réserve de l’Annexe IV, si ainsi il ne prend possession d’aucune soumission, il ne peut, par la suite, accorder un contrat à un autre entrepreneur quant à cette spécialité et doit exécuter lui-même les travaux.

S’il prend possession des soumissions qui lui ont été adressées, il est tenu d’accorder le contrat à l’un des soumissionnaires en se conformant aux dispositions du présent Code.

Suivant cette disposition, l’entrepreneur destinataire pourrait notamment se trouver en contravention si, selon le cas :

Il a pris possession des soumissions, mais n’a pas retenu le plus bas soumissionnaire conforme.
Il n’a pas pris possession des soumissions, mais n’a pas exécuté lui-même l’ensemble des travaux.

Dans notre cas de figure, XYZ Inc. pourrait se voir imposer une pénalité s'il est démontré qu'il a contrevenu à l'article J-8 du Code. Dans la mesure où la pénalité représente cinq pour cent (5%) du contrat qu’aurait dû intervenir avec ABC Éléctrique Inc. (250 000,00$), XYZ Inc. pourrait être condamné à payer au BSDQ la somme de 12 500,00$.

Bien qu'une pénalité pourrait être rendue à l'encontre de XYZ Inc., il n'en demeure qu'ABC Électrique Inc. subit un préjudice de cette contravention, laquelle n'est nullement compensée par l'imposition d'une pénalité. Ainsi, dans la mesure où certains critères sont remplis, l'entrepreneur soumissionnaire pourrait, parallèlement, faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur destinataire un recours en dommages pour perte de profits. En ce sens, dans le mesure où les profits qu’aurait réalisé ABC Éléctrique Inc. étaient de 30% pour ce projet, celle-ci pourrait potentiellement réclamer 75 000,00$ (30% de 250 000,00$) à XYZ Inc.

Inversement, l’entrepreneur soumissionnaire pourrait également faire l’objet d’un recours en dommages s'il ne s'exécute pas, après avoir été retenu comme étant le plus bas soumissionnaire conforme. Dans cette situation, les dommages viseraient principalement le surplus versé à un tiers entrepreneur pour réaliser les travaux en question.

L’entrepreneur destinataire – ou soumissionnaire, selon le cas – pourrait donc être exposé à deux (2) réclamations pour un même geste fautif. Les critères pour faire la preuve d’un recours en dommage étant différents de ceux concernant la pénalité, il serait avisé de consulter un avocat pour obtenir son avis quant à la situation qui vous concerne.

La présente n’est pas une opinion juridique et/ou un conseil juridique.

[1] Nom fictif.

[2] Nom fictif.

La société en participation : un contrat est-il nécessaire?

Tue, 07 Jan 2025 07:31:56 GMT

On croit parfois que la création d’une société requiert des formalités préalables qui, sans elles, viendraient faire échec à la réclamation d’une partie impliquée. On fait principalement allusion à l’absence de contrat – ou tout autre écrit – ayant été convenu entre les parties. Or, bien qu’un contrat soit certes bénéfique aux parties afin qu’elles puissent comprendre l’étendue de leurs droits et obligations, il n’en demeure que son existence ne soit pas obligatoire pour la création d’une société.

L’article 2186 du Code civil du Québec énonce le principe général d’un contrat société :

2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité , incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent .

Le contrat d’association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association

Nos soulignements

La société peut prendre diverses formes, dont notamment la société en nom collectif (SENC), la société en commandite (SEC), la société par actions (SA) et la société en participation (SP). Pour les fins des présentes, c’est cette dernière qui nous intéresse.

Une des particularités de la société en participation, est que sa constitution ne requiert pas d’écrit. Elle peut même – dans certaines circonstances – découler de faits et gestes démontrant une intention de s’associer, tel que le prévoit l’article 2250 du Code civil du Québec :

2250 . Le contrat constitutif de la société en participation est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.

La seule indivision de biens existant entre plusieurs personnes ne fait pas présumer leur intention de s’associer.

Nos soulignements

Bien qu’un contrat – ou tout autre écrit – ne soit pas essentiel pour faire la preuve d’une société en participation, les trois (3) conditions liées à la constitution d’une société le sont toutefois. Ces conditions essentielles sont :

L’esprit de collaboration ;
L’apport ;
Le partage des bénéfices pécuniaires[1] ;

À l’égard de chacun de ces éléments, on peut apporter les précisions suivantes découlant de la jurisprudence et/ou des ouvrages de doctrine :

L’esprit de collaboration – ou l’intention commune de former une société – pourra s’inférer d’un ensemble de faits, circonstances, contexte ou même de la conduite des personnes impliquées[2].

L’apport peut être constitué de biens, de connaissances ou d’activités[3]. Ledit apport n’a pas besoin d’être de même nature ou égal entre les parties[4].

Le partage des bénéfices pécuniaires résulte de l’activité ou de l’entreprise commune. Une simple économie ou réduction dans les dépenses respectives des présumés associés ne serait pas suffisante[5].

Celui qui prétend à l’existence d’une société en participation devra donc établir – par prépondérance de la preuve – les trois (3) conditions essentielles précitées. L’absence de contrat n’entrainera pas automatiquement l’échec du recours entreprît, étant entendu qu’une entente verbale et/ou des faits et gestes viennent démontrer (1) l’esprit de collaboration, (2) l’apport, ainsi que (3) le partage des bénéfices pécuniaires entre les associés.

Pour illustrer les principes précités, nous élaborons le cas de figure suivant :

Guy et François conviennent verbalement de réaliser un projet immobilier visant l’acquisition d’un quadruplex, aux fins de le rénover et le revendre (« flip immobilier »). François étant un néophyte dans le domaine immobilier, il sera entendu que son apport dans le projet sera purement financier, alors que l’apport de Guy se fera en connaissances. Ils scellent leur accord par une pognée de main, sans autre formalité.

Guy et François entreprennent leur projet immobilier. Or, à la mi-chemin, François décide de le finaliser par lui-même et évince Guy du projet. Aucun contrat n’existe entre les parties et François est le seul qui apparaît sur les titres de la propriété.

Au terme du projet, François réalise des profits nets de 200 000,00$. Malgré les demandes de Guy, François refuse de partager les gains réalisés et nie une quelconque société en participation intervenue entre les parties.

Dans ce cas de figure, il pourrait être envisagée pour Guy de faire reconnaître la société en participation existante entre les parties, afin qu’il puisse obtenir une part des bénéfices réalisés découlant du projet immobilier, et ce, même en l'absence d'un contrat ayant été intervenue entre les parties.

Pour comprendre l'étendue de vos droits et obligations découlant d'ententes écrites ou verbales, communiquez avec un avocat.

La présente n’est pas une opinion juridique et/ou un conseil juridique.

À noter que l’auteur Geneviève Dufour, dans l’ouvrage Le droit moderne des entreprises , fait état d’une quatrième (4ième) condition essentielle, à savoir « l’exercice d’une activité ».
Girouard c. Moreau, (C.Q., 1995-06-16), SOQUIJ AZ-95031354, J.E. 95-1534, EYB 1995-72437.
Art. 2186 du Code civil du Québec ; Cimon c. Arès, 2005 QCCA 9, para 60 et 61.
Geneviève Dufour, Le droit moderne des entreprises , Éditions Yvon Blais, 2208, pages 65 et 66 ; Gildeh c. Bakhtiari, 2019 QCCS 1968, para 48.
Cimon c. Arès, 2005 QCCA 9, para 65 et 66.

Les réclamations de moins de 30 000,00 $ : une question de proportionnalité

Tue, 10 Dec 2024 07:41:49 GMT

Prenons le cas où vous réclamez 25 000,00 $ en raison d’un vice caché découvert. De cette somme, quel montant croyez-vous recevoir au terme d’un procès? Bien trop souvent, cette question est posée de manière tardive, la demanderesse ayant déjà déboursé des sommes importantes en frais légaux, expertises et honoraires d’avocats, se cloîtrant par ce fait même dans sa thèse et refusant rien de moins que la totalité de la somme réclamée. Or, les frais inhérents à un recours judiciaire et les risques y étant associés pourraient réserver une bien mauvaise surprise à celui qui veut faire valoir ses droits.

Développons notre cas de figure pour mieux illustrer la problématique :

Ayant été charmé par un bungalow, vous transmettez une promesse d’achat au vendeur, qui est acceptée dans les jours qui suivent. Dans le cadre de votre inspection pré-achat, votre inspecteur note une odeur particulière émanant de la passerelle menant à la cour arrière et vous recommande d’effectuer des vérifications additionnelles. Compte tenu du zonage, de l’historique du bâtiment, ainsi que de la déclaration du vendeur qui ne fait état d’aucune anomalie, vous décidez de ne pas pousser plus loin vos investigations eu égard à cet élément.

Quelques mois après avoir acquis votre propriété, vous entreprenez des travaux d’aménagement paysager. En cours d’exécution des travaux, vous découvrez qu’un réservoir de mazout a été enfoui dans la passerelle menant à la cour arrière, à l’endroit où votre inspecteur avait noté une odeur particulière. Vous engagez une firme environnementale, qui vous informe qu’en raison de l’état du réservoir, celui-ci a été enterré il y a de nombreuses années. On vous informe également que vous devrez décontaminer les sols avant de continuer les travaux envisagés. En tout et partout, pour retirer le réservoir, procéder à la décontamination des sols et remettre en état la passerelle menant à la cour arrière – excluant les travaux initialement prévus –, vous devrez engager la somme de 25 000,00 $.

Ayant acheté l’immeuble avec la garantie légale de qualité, vous réclamez et poursuivez le vendeur, afin de le faire condamner à vous payer la somme de 25 000,00 $ précitée.

En matière de vices cachés, les tribunaux compétents pour entendre la cause en première instance sont :

La Cour du Québec, division des petites créances, pour les réclamations de 15 000,00 $ ou moins;
La Cour du Québec, pour les réclamations de plus de 15 000,00 $ à moins de 100 000,00 $;
La Cour Supérieure du Québec, pour les réclamations de 75 000,00 $ et plus[1];

Dans notre cas de figure, puisque vous décidez de réclamer la totalité des sommes prévues pour corriger le vice (25 000,00 $), vous devrez entreprendre un recours à la Cour du Québec. Or, pour faire valoir votre recours, vous devrez assumer des frais non-négligeables, lesquels doivent être pris en considération.

En l’espèce, prenons pour acquit que vous avez un excellent dossier avec de très bonnes chances de succès. Excluons de vos dépenses les frais judiciaires, car ils sont payables par la partie adverse lorsque vous obtenez gain de cause. Il demeure les frais extrajudiciaires – communément nommés « frais d’avocat » – que vous devrez assumer pour vous faire représenter. Contrairement à la croyance populaire, ces frais ne vous seront pas remboursés si vous remportez votre cause, sauf exception.

Le principe étant que chacune des parties assume ses propres frais légaux, quelle somme devrez-vous engager pour obtenir un jugement ou un règlement final dans votre dossier? Plusieurs facteurs sont à considérer, dont la méthode de facturation de votre avocat, ses années d’expérience, la complexité du dossier et les démarches incidentes au processus judiciaire.

Toujours dans notre cas de figure, prenons le cabinet ABC & Associés[2], qui facture selon un taux horaire de 200,00$/heure, taxes incluses. L’avocat qui vous représentera devra potentiellement :

Faire une première consultation ;
Étudier la documentation du client ;
Rédiger une lettre de dénonciation ;
Rédiger une lettre de mise en demeure ;
Rédiger une Demande introductive d’instance ;
Le cas échéant, rédiger des procédures incidentes ;
Le cas échéant, faire les représentations nécessaires vis-à-vis les procédures incidentes ;
Le cas échéant, participer à une Conférence de règlement à l’amiable ;
Étudier la documentation de la partie adverse ;
Mettre le dossier en état ;
Se préparer en prévision du procès ;
Le cas échéant, entamer des discussions de règlement avec la partie adverse;
Faire les représentations nécessaires au procès ;
Tout au long du processus judiciaire, discuter, conseiller et accompagner le client;

Certes, dans la mesure où un règlement intervient au tout début d’un dossier litigieux, les honoraires d’avocats pourraient être considérablement réduits. Toutefois, comme le dit le dicton : « Espérer le meilleur et se préparer au pire : c’est la règle ».

Pour répondre à la question précédente, il ne serait pas surprenant que vous engagiez 10 000,00$ (et plus) en frais d’avocat pour l’accomplissement des étapes précitées. Cela représenterait – pour votre avocat d’ABC et associés, facturant 200,00$/heure, taxes incluses –, cinquante (50) heures de travail.

Si vous obtenez gain de cause pour la totalité de votre réclamation (25 000,00 $), mais que vous déduisez les frais d’avocats déboursés (10 000,00$), vous vous retrouverez finalement avec un gain de 15 000,00 $. Devant la conclusion de votre dossier judiciaire, vous vous questionnez s’il n’aurait pas été plus simple et rapide de réduire votre réclamation à 15 000,00 $ et procéder devant la Cour du Québec, division des petites créances.

La réponse dans notre cas de figure pourrait varier, selon divers facteurs.

Qu’en est-il toutefois de la même réclamation (25 000,00 $), mais dont vous n’obtenez qu’un gain partiel (12 500,00$), tout en assumant les mêmes frais d’avocat (10 000,00 $)? Ou d’une réclamation moindre (20 000,00$), dont vous obtenez gain total, mais que les frais d’avocats s’avèrent plus élevés (15 000,00 $) en raison de la complexité du dossier? Qu’en est-il de la même réclamation (20 000,00 $) qui se voit rejeté, n’entrainant aucun gain pour le demandeur, mais dont les frais d’avocat doivent toujours être assumés? Ou des cas de faillite d’un débiteur avant / suivant le jugement rendu?

La question des risques et des frais associés au litige se doit d’être abordée à différentes étapes, dont au stade pré-judiciaire, soit avant que des procédures judiciaires soient entreprises. Dans la mesure où votre réclamation est de 75 000,00 $ et que vous avez des bonnes chances de succès, la question ne se posera probablement pas, car malgré les frais qui verront à être assumés, un montant non-négligeable pourrait potentiellement être récupéré. Par ailleurs, la concession que vous feriez pour être entendu devant la Cour du Québec, division des petites créances, serait beaucoup trop grande pour considérer cette éventualité. Toutefois, si vous avez une réclamation de 17 000,00 $, la question peut se poser avec tout légitimité, car les frais d’avocats pourraient, en fin de compte, vous couter plus cher que la somme obtenue.

Dans tous les cas, il est judicieux de consulter un avocat afin d’obtenir son avis quant au litige qui vous occupe. Subséquemment, celui-ci pourra vous représenter pleinement, ou vous assister ponctuellement, selon vos besoins.

La présente n’est pas une opinion juridique et/ou un conseil juridique.

[1] La Cour du Québec et la Cour Supérieure du Québec ont des compétences concurrentes – au choix du demandeur – pour les réclamations de égales ou supérieures à 75 000,00$, mais inférieures à 100 000,00$.

[2] Nom fictif.

L’expertise dans les litiges : une question de preuve

Tue, 03 Dec 2024 04:23:13 GMT

Une expertise peut être dispendieuse. Si, dans certains cas, elle avoisine les quelques milliers de dollars, dans d’autres, elle atteint rapidement les dizaines de milliers. Il n’est donc pas surprenant qu’une partie veuille les éviter. Or, s’il est vrai que l’expertise n’est pas toujours requise, son absence dans certains litiges peut entraîner le rejet de la demande / défense. Il est donc impératif d’évaluer la nécessité de recourir à l’expertise dans les premières phases d’un différend.

Partons du principe édicté à l’article 2803 du Code civil du Québec, selon lequel :

2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

En demande comme en défense, une preuve se doit d’être administrée à l’appui de vos prétentions. Si, par exemple, vous soutenez qu’un contrat de prêt est intervenu avec votre beau-frère, vous produirez fort probablement une copie du contrat pour en faire la preuve. À l’opposé, si vous êtes le beau-frère et que vous soutenez que le prêt a entièrement été remboursé, vous produirez potentiellement vos relevés bancaires et de transfert, faisant état du remboursement de la somme emprunté. En ce sens, il ne suffit pas d’alléguer vos prétentions. Encore faut-il les prouver.

L’article 19 du Code de procédure civile, quant à lui, énonce le principe selon lequel chaque partie est maître de son dossier :

19. Les parties à une instance ont , sous réserve du devoir des tribunaux d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement, la maîtrise de leur dossier dans le respect des principes, des objectifs et des règles de la procédure et des délais établis.

Elles doivent veiller à limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige et elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Elles peuvent, à tout moment de l’instance, sans pour autant qu’il y ait lieu d’en arrêter le cours, choisir de régler leur litige en ayant recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou à la conciliation judiciaire; elles peuvent aussi mettre autrement fin à l’instance.

Nos soulignements

Cela implique, notamment, que chaque partie décide de la façon dont elle entend mener sa preuve. Dans l’exemple précédent, si vous disposiez d’échanges écrits faisant état du prêt – ou de son remboursement – il aurait également été possible de s’en servir pour soutenir vos prétentions. C’est toutefois à vous qu’il revient de décider ce qui sera mis en preuve. Certes, dans le cas d’un contrat de prêt, cela peut paraître évident. Or, dans des dossiers un peu plus complexes, les éléments qu’il faut prouver et les moyens pour y parvenir peuvent devenir une question plus épineuse.

Prenons un cas de figure pour illustrer nos propos :

Vous êtes propriétaire d’un bungalow, auquel vous souhaitez y ajouter un deuxième (2ième) étage. Vous engagez donc la firme ABC Architectes (ci-après, les « Architectes ») pour concevoir ce projet. Avec les plans et devis obtenus, vous mandatez Entrepreneur Général XYZ Inc. (ci-après l’« Entrepreneur général ») pour réaliser les travaux d’agrandissement.

C inq (5) ans après la fin des travaux, des infiltrations surviennent au deuxième (2ième) étage de l’immeuble. Le couvreur que vous dépêchez sur les lieux soulève des vices dans l’exécution des travaux et remet en question la conception de la toiture. Il estime que des travaux à la toiture, ainsi qu’à sa charpente devront être effectués, pour un coût total approximatif de 50 000,00$.

V ous entrez donc en contact avec les Architectes et l’Entrepreneur général, lesquels se rendent sur les lieux pour constater la situation. Au terme de leur visite, chacun nie sa responsabilité, estimant que les infiltrations survenues découlent d’un mauvais entretien des gouttières.

Nous avons ici des positions contradictoires quant à un élément crucial : la cause des infiltrations. Or, en connaître la cause vous permettra de déterminer si la responsabilité d’une partie peut être engagée. En effet, si les travaux ont mal été exécutés, votre recours visera probablement l’Entrepreneur général. S’il s’agît plutôt d’une mauvaise conception de la toiture, il visera davantage les Architectes. Dans notre cas de figure, pour identifier la cause des infiltrations – et subséquemment en faire la preuve devant la Cour –, il y aura lieu d’obtenir une expertise [1] . À défaut, votre réclamation pourrait se voir rejetée, en tout ou en partie.

Dans l’affaire Daoulov c. Constructions Pole inc., 2018 QCCS 6142 [2] , nous avons eu l’occasion de plaider cet argument. Dans cette affaire, le demandeur réclamait la somme de 72 000,00$ pour des travaux à compléter et à corriger sur l’immeuble, ainsi que 20 000,00$ en stress et inconvénients. Malgré l’expertise et les soumissions produits par le demandeur, la Cour rejettera chacune des réclamations. Pour celle qui nous intéresse – la réclamation de 20 000,00$ en stress et inconvénients – la Cour s’exprimera comme suit :

[28] This Court is wary of appearing to undo what Justice Castiglio ordered. At the same time, the photographs included in Ms. Radenkova’s report eloquently demonstrate the state in which Construction Pole left the project. That being said, it has not been proven whether issues such as the safety exit result from poor plans, which may or may not have been Construction Pole’s responsibility, or from poor execution.

[29] Given this uncertainty, Mr. Daoulov has not proven satisfactorily the stress and inconvenience that he claims to suffer from, nor Construction Pole’s liability.

[30] Mr. Daoulov’s judicial application is dismissed.

Nos soulignements

Il est donc avisé de circonscrire dès les premières phases d’un différend si une expertise est nécessaire et, le cas échéant, le mandat qui sera accordé à l’expert. En cas de besoin, vous pourrez communiquer avec un avocat pour qu’il puisse vous assister dans cette évaluation.

La présente n’est pas une opinion juridique et/ou un conseil juridique.

[1] À noter que, dans certains dossiers, des procédures judiciaires sans expertise sont entreprises à l’encontre de l’Entrepreneur général sur la base d’un manquement à son obligation de résultat. Cette question sera traitée dans un article ultérieur.

[2] Daoulov c. Constructions Pole inc., 2018 QCCS 6142 ( https://canlii.ca/t/jb7wg )